Arrêté du 14 février 2005 portant approbation d'une délibération du conseil du Comité national de la conchyliculture <BR>

J.O. 49 du 27 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2005 portant approbation d'une délibération du conseil du Comité national de la conchyliculture

NOR : AGRM0500451A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, la délibération no 18 du 24 novembre 2004 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2005 est rendue obligatoire.